La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 184

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000669 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01556 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juillet, 22 octobre et 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision par laquelle la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a implicitement retiré son courrier du 27 janvier 2015 et, d'autre part, la décision implicite de refus née du silence gardé sur sa demande du 29 avril 2015 tendant à ce qu'il soit installé dans ses fonctions de professeur...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 août 2015, 10 novembre 2015, 19 janvier 2016 et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le comité de sélection d'Aix-Marseille Université a écarté sa candidature lors des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2015 pour pourvoir un emploi de professeur des universités ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions prises dans le cadre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 décembre 2015, 24 mars 2016 et 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 2014 en tant qu'il nomme M. D...B...professeur des universités à l'université de Nice ; 2° d'enjoindre au président de l'université de Nice-Sophia-Antipolis de reprendre la procédure de recrutement interrompue le 6 novembre 2013 dans des conditions de nature à garantir l'égalité de traitement entre les...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : MM. D...C...et A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion de statuer sur leurs candidatures en vue de leur mise à disposition croisée auprès de ce SDIS et de celui du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Par une ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016, le juge des référés a, d'une part, enjoint au SDIS de la Réunion de procéder, dans un délai de quinze jours et sous...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Corse du Sud de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 5162 du 30 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° 12674 du 4 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de...

15-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°14BX03684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1300677 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau condamnant l'Etat à verser à M. A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1431993 du 15 janvier 2015, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne FFCAM, l'association UCPA Sport Vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes. Par cette requête...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - RAPPORTEUR AUPRÈS DU CONSEIL DE DISCIPLINE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01485 du 18 décembre...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - POSSIBILITÉ DE SUSPENDRE À TITRE CONSERVATOIRE UN AGENT... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 novembre 2010 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la sant...