La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 9

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DU REFUS D'AUTORISER UN LICENCIEMENT... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du travail de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement de Mme A...B.... Par un jugement n° 1103735 du 7 mars 2013, le tribunal...

55-04-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. -... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12LY02034 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de Mme B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 1102606 du 7 juin 2012 par lequel le...

55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes ont déposé une plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par une décision du 18 juin 2012, la...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12DA01860 du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007141 du 7 novembre 2012 du tribunal...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - PROPOSITIONS DU MÉDECIN DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Sbart a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section d'Ille-et-Vilaine a déclaré M. A...B...inapte à son poste de cuisinier. Par un jugement n° 1101325 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT00471 du 30 janvier 2014...

66-07-01-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. REPRÉSENTANTS DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France du 29 mars 2011 et la décision du 1er septembre 2011 du ministre chargé du travail déclarant leur incompétence pour se...

55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 16 février et 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. - PROPORTIONNALITÉ D'UNE SANCTION AUX... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11266 du 26 novembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème - 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Cuny, dont le siège est 69-71 rue Saint Antoine, à Paris 75004 ; la société Etablissements Cuny demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02497 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...