La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 8

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme G...E...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Apt Vaucluse. Par un jugement n° 1401242 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'élection de MmeJ..., proclamé élue Mme C...F...et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2014...

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - INCOMPATIBILITÉ ENTRE ADJOINT AU MAIRE ET SALARIÉ... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne. Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA.... Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 février 2015 au...

28-005-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., tête de la liste " Ensemble, portons une nouvelle ambition pour Villiers " candidate aux élections municipales de mars 2014 dans la commune de Villiers-sur-Marne Val-de-Marne, saisi le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 750 du 12 juillet 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté son appel formé contre la...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...F..., demeurant..., Mme D...C..., demeurant..., et M. E... B..., demeurant ... ; M. F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur leur...

48-01-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. CALCUL DU TAUX DE LA... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Toulon d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 3 décembre 2007 fixant sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 30° pour la période allant du 3 novembre 2007 au 23 septembre 2008. Par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal des pensions de Toulon a annulé cet arrêté et décidé que M. B...bénéficierait d'un taux d'invalidité de 100...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1307761 du 17 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2013 et 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00771 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société KPMG, d'une part, annulé le jugement n° 0904170 du 22...

54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint. ... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1207865 du 11 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande du Muséum national d'histoire naturelle, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 24 décembre 2011...