La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 5

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DÉFENDEUR N'AYANT PAS PRODUIT DE MÉMOIRE MAIS AYANT PRÉSENTÉ DES OBSERVATIONS À... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Darty Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France sur la demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi présentée par l'unit...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI... ...4ème / 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des transports CFDT Auvergne et M. J... H..., d'une part, le syndicat CGT des transports Mory-Ducros et M. F... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de Lens a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1202791 du 2...

...4ème / 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : Le syndicat CGT Mark IV Automotive, l'Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin, Mme A...D...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a homologué le document unilatéral élaboré par la société Systèmes moteurs fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par une ordonnance n° 1403250 du 26 juin 2014, le président de ce...

54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - FACULTÉ POUR LA JURIDICTION DE RETIRER L'AIDE JURIDICTIONNELLE -... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302929 du 3 juillet 2015 enregistré le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury d'établissement de l'Université de Technologie de Compiègne prononçant son exclusion, a décidé, par application des dispositions...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MÉDECINS - PRISE DE PAROLE D'UNE PERSONNE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant au... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° DG 778 du 24...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - CONSULTATION DU COMITÉ... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La délégation unique du personnel de la clinique Vauban 2020, le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France a homologué le plan de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - CONSULTATION DU COMITÉ... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT FGTE-CFDT ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SKF Montigny, l'union locale CGT de Trappes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site SKF de Montigny, M. D...A...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 391868, la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AE...CH..., M. B...BD..., M. AJ...BE..., Mme BZ...BF..., M. AZ...U..., M. BI...CN..., Mme A...-O...W..., Mme A...AQ..., Mme AI...CP..., M. E...-CU...M..., M. CD...CL..., Mme BU...AB..., M. AE...AY..., Mme BT...BA..., M. X...BR..., Mme AH... CM...et Mme BY...CF...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège...