La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 11

...4ème - 5ème ssr...Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la conférence des présidents d'université, dont le siège est 103 boulevard Saint-Michel, à Paris 75005 ; la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Reims République Développement, dont le siège est 123 rue du Château, à Boulogne-Billancourt 92110 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 1706 T, 1728 T à 1751 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubert France, dont le siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay 68700, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2014 par laquelle la section 74 du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2...

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - MODE DE SCRUTIN - ELECTIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Dordogne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401382 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de M. C...H...et proclamé élu M. J... G..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1306577-9 du 29 novembre 2013, enregistrée le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. A...B...au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1015027 du 25 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision...

55-04-02-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION.... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1976 du 5 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de...

66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL. - APPRÉCIATION DE L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À OCCUPER SON EMPLOI À... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Syroch, dont le siège est ZA Les Plaines, à Perreux 42120, représentée par son représentant légal ; la société Syroch demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02857 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...