La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 10

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA05373 du 25 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0904616 du 10 juin 2011 par lequel le...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01894 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Den Hartogh, dont le siège est au Centre de commerce international, quai George V au Havre 76000 ; la société Den Hartogh demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13DA00114 du 3 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...

54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE L. 1111-2 DU CSP - CHAMP D'APPLICATION -... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2012, le 19 février 2013 et le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11242 du 19 septembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant...

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. ADMISSIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01117 du 28 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0804420-0804563-0805587-0805638 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES - DISCIPLINE DES... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11452 du 6 septembre 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision n° 10.36.1581 du 20 septembre 2011 de la...

54-06-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. 54-06-04 La... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11582 du 14 novembre 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2011-2891 du...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN MÉDECIN PRONONCÉE PAR LA... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 361995, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4917 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 10 juillet 2012 en tant qu'après avoir annulé la décision du 8 juillet 2011 de la section des assurances sociales de la...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur du travail autorisant Me...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre et 3 décembre 2014, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de son pourvoi contre la décision du 30 avril 2014 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires ayant prononcé à son encontre une suspension temporaire d'exercice de la profession de vétérinaire d'une durée de 18 mois dont 12 mois avec sursis, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...