La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème chambres réunies - page 15

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...Weiler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 1er octobre 2009 autorisant la société des Etablissements Diebolt à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011, le...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384080, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle artisanale UPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - 1 CONTRÔLE DE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Mme Q...S..., M. L...C..., M. T...N..., M. F... H..., M. R...I..., M. M...J..., M. P...A..., M. D...K..., Mme O...E...et M. G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2011 de l'inspectrice du travail de la section 13C de l'unité territoriale de Paris autorisant la société Accenture à le licencier et la décision du 13 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 66-07 Travail et emploi.... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - 4E... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390956, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Arrête ton char - les langues et cultures de l'Antiquité aujourd'hui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2015 du ministre de l'éducation nationale, de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil général du Pas-de-Calais prononçant son licenciement et de condamner le département du Pas-de-Calais à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de cette décision. Par un jugement n° 1106455 du 11 juin 2013, le tribunal...

54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - CONTENTIEUX DES PSE - SOCIÉTÉ MÈRE DE LA SOCIÉTÉ... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M. CU...E..., M. BN...AU..., M. AR...J..., M. BY...-CS...CH..., M. BH...AK..., M. BJ...AT..., M. AN... Y..., Mme CW...BU..., Mme T...BV..., M. BJ...BT..., Mme CD...BS..., M. CC...X..., M. AC...W..., M. Z... BR..., M...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 - CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. S...DU..., M. DC...EO..., M. AG...P..., M. DG...EP..., M. FI...AQ..., M. S...CK..., M. DR...EQ..., M. Q...EP..., M. DH...AS..., M. CI...DY..., M. CF...FH..., M.FD... CL..., M. S... ER..., M. CJ...DZ..., M. BQ...CM..., M. FV...-DG...AU..., M. EF... FL..., M. BA...EB..., M. EE...R..., M.FR..., M. AT... AW..., M. EL...AX..., M. E...T..., M. EJ...FJ..., M. AO...ES..., M. AD...

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P... C..., d'une part, le syndicat Sud Chimie, M. E...Q..., Mme T...R..., Mme U...K..., M. O...M..., M. D...V...et M. H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014...