La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème chambres réunies

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a porté plainte contre Mme C... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 1217 du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 1231-1231/QPC du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B...la sanction d'interdiction d'exercer la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1408670 du 28 novembre 2016, enregistrée le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. B...C...a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision n° 2014.94 du 27 juillet 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de la radiation du...

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 410561, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - LIMITE D'ÂGE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE FIXÉE À 65 ANS -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97 euros, ou subsidiairement de 288 809,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans, avec intérêts au taux légal...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de poursuites disciplinaires visant M. B... A..., maître de conférences. Par une décision du 30 juin 2014, la section disciplinaire de l'université a prononcé à l'encontre de M. A...la sanction de l'abaissement d'échelon. Par une décision n° 1122 du 6 octobre 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398819, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale de l'action sociale - CGT Force ouvrière et l'union nationale des syndicats de la santé privé - Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4...

66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. FORMATION PROFESSIONNELLE. INSTITUTIONS ET PLANIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - ORGANISMES COLLECTEURS... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2016 et le 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la fédération nationale de l'action sociale - CGT Force ouvrière et l'union nationale des syndicats de la santé privée Force ouvrière...