La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies - page 51

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 aout 2018 du silence gardé par l'université des Antilles sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme...

54-10 PROCÉDURE. - QPC PRÉSENTÉE AU SOUTIEN D'UNE REQUÊTE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - FACULTÉ, POUR... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux Vaucluse a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu'elle estime lui être dus au titre de l'année 2017...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 ... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédures devant les juges du fond Le comité d'entreprise de la société Avenir Télécom, M. H... A..., Mme I...M..., le syndicat CGT FAPT Télecoms 13 et le syndicat Services et Commerces CFDT 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - DÉNATURATION. - RESPECT PAR... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C..., M. E...D..., M. B...F..., trente autres salariés de la société TIM et le comité d'entreprise de la société TIM ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologu...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., Mme K...L..., Mme Q...M..., Mme N...H..., Mme T...G..., Mme F...E..., Mme R...C..., Mme V...I..., Mme U...O..., Mme S...D...et Mme J...P...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société British Airways France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 mai, 29 août et 19 décembre 2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'esthétique buccale délivré par l'université Nice-Sophia Antipolis au titre de l'année universitaire...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône et le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1423 du 20 juillet...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février et 13 octobre 2017, le 14 mars 2018 et le 19 mars 2019, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 28 juillet 2016 par la 32ème section du Conseil national des universités sur...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à le licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt...