La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 8

...3ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 362892, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100497 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 janvier 2011 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Indre a rejeté sa demande de...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 606 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite du refus illégal de l'administration de la réintégrer dans son corps d'origine. Par un jugement n° 083508 du 26 avril 2011, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Mme A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Célia a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 3 octobre 2008 par lequel l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC lui a réclamé le paiement de la somme de 584 794,05 euros correspondant à des restitutions à l'exportation indûment perçues et à la sanction financière y afférente. Par un jugement n° 08-7037 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01870 du 20 décembre 2012...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure La société Lactalis International a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 et 24 mai 2006 du directeur de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP mettant à sa charge la somme de 1 651 753,36 euros au titre de restitutions à l'exportation indûment versées et les sommes de 825 877,63 euros et 62 632,07 euros au titre de sanctions. Par un jugement n° 0603947-0604770 du 25 mars 2010, le tribunal administratif de Melun a fait...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Zonza 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100161 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Zonza 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04306 du 7 décembre 2012, la cour...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Roccapina 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100159 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Roccapina 2006. Par un arrêt n° 11PA04087 du 7 décembre 2012, la cour...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100158 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Piana 2005. Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 mars 2011, la SNC Omessa 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 novembre 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100162 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Omessa 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C. Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Ghisoni 2007 A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100160 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Ghisoni 2007 A. Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour...