La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 8

30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - RECEVABILITÉ -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT02554 du 6 mai 2011 de la cour administrative d'appel de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 351308, la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 en tant qu'il homologue les dispositions du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac " et " Eau-de-vie des Charentes " ; 2° d'enjoindre au bureau national interprofessionnel du Cognac BNIC...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00696 du 6 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté n° 2008-1171 du 4 juillet 2008 du...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - DEMANDE D'UN ANCIEN AGENT... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1301128 du 4 novembre 2013, enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur le déféré du préfet de l'Oise tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a indiqué qu'il refusait de fournir directement aux agents des collectivités territoriales et établissements affiliés...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES COMPENSATOIRES AUX SURFACES CULTIVÉES -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00321 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi après cassation, a annul...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - FONCTIONNAIRES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aube, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n°s 1101073-1200162 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication, dont le siège est 68, boulevard Saint-Marcel à Paris 75005 ; l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine " Marseille Provence Métropole ", dont le siège est au Pharo 58 boulevard Charles Livon à Marseille 13007 ; la communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt avant dire droit n° 08MA02229 du 24 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de sa requête tendant...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA049911 du 7 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.A..., d'une part, a annulé le jugement n° 0422983 du tribunal administratif de...