La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 4

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1102256 du 10 décembre 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par Mme B... et le " Comité d'entreprise maître tailleur " ; Vu 1°, sous le numéro 364509, la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Toulon et le mémoire...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 071529, le tribunal administratif de Montpellier a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var, dont le siège est 87, boulevard du Colonel Michel Lafourcade à Draguignan 83000 ; le SDIS du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 mars 2013 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 29 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE03887 du 9 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel de la société Sofina tendant à l'annulation du jugement n° 0910583-1009406 du 23 septembre...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 11VE02958 du 18 avril 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à la requête présentée par M. et Mme B...A...contre le jugement...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le " GAEC de l'Ouchette ", dont le siège est à L' Epinay, Le Fief Sauvin 49600, M. A... C..., demeurant à..., et M. D...C..., demeurant à... ; le GAEC de l'Ouchette, M. A...C...et M. D...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10NT01284 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du " GAEC de l'Ouchette " tendant à l'annulation du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00815 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 1000289-1000296 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 23 juillet 2010, la société SCPR a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 avril 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001910 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société. Par un arrêt n° 12BX00360 du 12 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Val de Sèvre, dont le siège est 34 rue du Prieuré à Azay Le Brûlé 79400, représentée par son président ; la communauté de communes du Val de Sèvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions des circulaires n° COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012 et n° INTB1309069C du 5 avril 2013 du ministre chargé des collectivités territoriales en ce qu'elles réitèrent les dispositions des paragraphes...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1400251 du 30 avril 2014, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de MM. D... E..., A...-J...F..., A...C..., G...I...et B...H...tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 du conseil municipal de Lourdes accordant la protection fonctionnelle à son maire, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...