La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 38

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT02139 du 8 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M. A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - EARL - 1 POSSIBILITÉ D'ATTRIBUTION DE TERRES DE SECTIONS DE COMMUNES -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le jugement n° 1000926 du 14 décembre 2010, enregistré le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'EARL DU PEYROU tendant à l'annulation de la délibération du 11 avril 2010 par laquelle le conseil municipal d'Arches a sursis à statuer sur la demande de M. A tendant...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 5 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Thérèse B ; Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux...

135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITTELSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WITTELSHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00588 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 320577 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est mairie de Luant à Luant 36350, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT00051 du 1er décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0403865 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de la Banque Populaire Atlantique tendant à la décharge des cotisations...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, venant aux droits de la société Coopamat, dont le siège est Parc de La Défense, 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92002 ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04211 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. - 1 EMPLOI CIVIL PERMANENT DE L'ETAT - EMPLOI RÉSERVÉ AUX... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 20 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2010, par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE ; Vu la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 10LY01257 du 21 février 2011, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE tendant à l'annulation du jugement n° 0903724 du 26 mars 2010 du tribunal administratif de Grenoble annulant la délibération du 30 mars 2009 du conseil général de la Haute-Savoie relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et d'orientation...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1 d'annuler l'arrêt n° 06BX01067 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 janvier 2006 en ramenant à 50 000 euros la somme que l'Etat a ét...