La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 23

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0805949- 0901700 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions des 24...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - MODIFICATIONS DU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis A, demeurant ...; M. Chevrot demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103181 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant que, statuant sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques CNCCFP...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. CONDITIONS DE NOMINATION. - EMPLOI DE CHEF DE MISSION... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, dont le siège est au ministère des affaires étrangères, bureaux 4274/4270, 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 février 2012...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 4274/4270, 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2012 nommant M. Damien A en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande ; 2° de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu les mémoires, enregistrés le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, et la Société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentées par leurs dirigeants en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES - BASES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES - MODALITÉS DE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le jugement n° 0900496 du 22 mars 2012, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la SCI de Pampelonne tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2008 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de...

21-01-02 CULTES. EXERCICE DES CULTES. STATUT DES ÉDIFICES CULTUELS. - 1 AFFECTATION AU CULTE DES ÉDIFICES CULTUELS LOIS DES 9 DÉCEMBRE 1905... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03023 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00139 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. RÉGIES MUNICIPALES. - CHAMP DE L'IMPOSITION À L'IS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, rond-point " Messageries maritimes " à La Ciotat 13600 et pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son président...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - ASSOCIATION AYANT DÛ REMBOURSER À UNE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02945 du 24 juin 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur...