La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 21

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bérangère A et MM. François C, Daniel B et Claude D, élisant domicile à l'association " Français du Monde-ADFE ", dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris 75015 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre des...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 343082, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des professions libérales CNPL, dont le siège est 43 rue de Provence à Paris 75009 ; la Chambre nationale des professions libérales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental CESE en tant qu'il prévoit que...

135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération d'Annecy, dont le siège est 46, avenue des Iles - BP 90270 à Annecy cedex 74007, représentée par son président ; la communauté d'agglomération d'Annecy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Français du Monde ADFE, dont le siège est 62 boulevard Garibaldi à Paris 75015 ; l'association Français du Monde ADFE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2010 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il établit la liste des personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ; Vu les autres...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONTRIBUABLE AYANT, POUR... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08MA00221 du 20 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, faisant droit à l'appel de Mme C...B..., il a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10MA03815 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - COMMISSIONS MUNICIPALES - GARANTIE DE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son maire ; la commune de Martigues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février, 25 mai, 20 juin et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9...