La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 20

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01999 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002656 du 30 avril 2010 par lequel le tribunal...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001222 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - DROIT À L'AVANCEMENT DES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0907410 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 décembre 2008 portant inscription au tableau...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1111032-1111033-1111034-1111163 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé, d'une part, l'élection du 17ème adjoint au maire de Bondy, à laquelle il a été procédé par délibération n° 1039 du conseil municipal du 15 décembre 2011, d'autre part, la délibération n° 1040 du conseil...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1 DEMANDE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 344561, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n° 0809285-0811709 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. B...A..., a annulé pour excès de pouvoir les...

135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, dont le siège est aux Genêts, 449 route des Crêtes à Sophia Antipolis 06901, représentée par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par...

01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération paysanne, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet 93170, représentée par son secrétaire national ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 3 mars, 16 mai et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant au..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04109 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel tendant...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 346864, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04248 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la SA Befec Price Waterhouse tendant à l'annulation du jugement n° 0410762 du 13 mai 2009 du tribunal administratif de...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01872 du 26 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000356 du 30...