La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 17

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges 87000, Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat 87270, et Comité des ostensions de Saint Victurnien, dont le siège est à la mairie de Saint-Victurnien 87420 ; l'association Grande confrérie de Saint Martial et autres demandent au Conseil...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03209 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01840 du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904924/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A... B..., a annul...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A... B..., a annul...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 24 mai 2011 du ministre de l'éducation nationale, de la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 356145, la requête, enregistrée le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant à..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102347 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a, premièrement, abrogé l'arrêté du 23 août 2011 par lequel il avait institué une commission chargée de...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 346154, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molières-sur-Cèze, représentée par son maire ; la commune de Molières-sur-Cèze demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903302 à 0903321, 1000368, 1000415, 1000771, 1001097, 1001553...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003384 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juin 2003 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - REFUS D'UN PRÉFET DE MANDATER... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez..., représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00615...