La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 12

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 357648, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président du conseil général ; le département d'Eure-et-Loir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice et des libertés d'octobre 2011 relative à la répartition des mineurs isolés étrangers arrivés en Seine-Saint-Denis et la note du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1007450 du 22 mars 2013, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la septième chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il ne soit statué sur la demande de Mme B... A...tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2003 au 31 décembre 2004 à hauteur de la somme de 23 179 euros, a décidé, par application des dispositions de...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901379 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur...

03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE À LA CRÈME, AU BEURRE ET... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 351351, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. - RESTITUTION DE RÉMUNÉRATIONS D'AGENTS PUBLICS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10DA01211 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n°0103732 du 7 juillet 2007...

17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Interco CFDT, la fédération des services publics CGT et la fédération autonome de la fonction publique territoriale ; la fédération Interco CFDT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 décembre 2011 par laquelle...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 11MA02827 du 28 février 2013, enregistrée le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de Mme A...B...et de l'association Roc Paradet, tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 0904600 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2009 par laquelle le conseil...

135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉPENSES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 346849, le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX03183 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Avignon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001972 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit à la demande de M.B..., a annulé la décision du maire de la commune en date du 2 juin 2010 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et lui a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809702 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme B...A..., a annulé la décision en date du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a rejeté la demande de l'intéressée tendant...