La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 11

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1204857 du 29 mai 2013, enregistrée le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la septième chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. B... A..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 22 mai et 10 juillet 2012 par lesquelles le maire de la commune d'Aubagne a mis fin à son engagement en qualité de professeur de musique vacataire à compter du 31 août 2012 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorit...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société FMC Chemical SPRL, dont le siège est 9 boulevard de la Plaine à Bruxelles 1050, Belgique ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux fabricants, aux distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant le retrait de préparations contenant les substances actives considérées comme préoccupantes et les délais d'écoulement octroyés pour leur distribution et...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE03831 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02440 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a déchargé la société Décathlon de l'amende de 5 % prévue par...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets " la maille landaise ", dont le siège est chez M. A...B..., Mye Maisoun - route de Guiche à Sames 64520, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des...

01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs OABA, dont le siège est au 10 place Léon Blum à Paris 75011 ; l'OABA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° du I de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la protestation, enregistrée le 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... C..., demeurant..., et M. A... B..., demeurant... ; M. C... et M. B... demandent au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi, d'annuler les délibérations du 13 avril 2012 par lesquelles le conseil municipal d'Issoire a procédé à une nouvelle désignation de l'ensemble des...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28 JUIN... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02395 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705546 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction de sa durée hebdomadaire de travail, ainsi que les décisions du maire de la commune...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A...demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 en tant qu'il exclut de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée " Rasteau " les parcelles E n°s 691, 693, 696, 789 et 791 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois...