La Jurisprudences de France concernant formation:30
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 13 octobre 2022, 21/040621
...30...SF/CD Numéro 22/03638 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 21/04062 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABITAT HSA C/ SCI ARI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 13 octobre 2022, 21/040881
...30...SF/CD Numéro 22/03637 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 21/04088 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICHG Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : M U T R C/ COMMUNE DE Localité 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08...
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 13 octobre 2022, 22/000951
...30...SF/CD Numéro 22/03636 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 22/00095 - No Portalis DBVV-V-B7G-ICYL Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE EPLF Pays Basque C/ SA BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile...
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 01 mars 2022, 21/025391
...30...CC/PL Numéro 22/864 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 01 Mars 2022 Dossier : No RG 21/02539 - No Portalis DBVV-V-B7F-H6GG Affaire : X G C/ S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. Y O R D O N N A N C E *********** RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE *********** DEMANDEUR AU RECOURS : Madame X G Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Pauline LE GUINIO, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS : S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. Y Sise Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU MAGISTRAT TAXATEUR : Madame Christel CARIOU Conseillère, déléguée...
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 21 mai 2013, 13/00233
...30...Numéro 13/ COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 21 Mai 2013 Dossier : 13/ 00233 Affaire : Maria Azucena X...épouse Y... C/ SCP F. A...-M. Z... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Maria Azucena X...épouse Y......64000 PAU DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP F. A...-M. Z... ...BP 321 64003 PAU CEDEX ************** MAGISTRAT TAXATEUR : Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012, GREFFIER : Madame Armelle OSSELE MENGUETE...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale 30, 14 mai 2012, 12/00007
...3ème ch spéciale 30...PC/ PL Numéro 12/ 2207 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Ordonnance 14 Mai 2012 Dossier : 12/ 00007 Affaire : SCI AMAYA prise en la personne de sa gérante Mme Evelyne X... C/ Syndicat des copropriétaires... A BAYONNE prise en la personne de son syndic la SARL MANOIR DE FRANCE Marjorie Y... François Z... Yves A... Céline B... Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES en qualité d'assureur du SDC de l'immeuble... à BAYONNE Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES Nicolas C... SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE représentant la compagnie d'assurances AXA FRANCE...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale 30, 14 mai 2012, 12/00195
...3ème ch spéciale 30...Numéro 12/ 2208 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Ordonnance 14 Mai 2012 Dossier : 12/ 00195 Affaire : Joëlle X... C/ Francis Y... EURL REMYRENOV ORDONNANCE prononcée par M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 septembre 2011, assisté de Patrick LOM, faisant fonction de greffier à l'audience publique du 14 Mai 2012 date indiquée à l'issue des débats. APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 mars 2012, devant : M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale 30, 14 mai 2012, 12/00421
...3ème ch spéciale 30...PC/ PL Numéro 12/ 2209 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Ordonnance 14 Mai 2012 Dossier : 12/ 00421 Affaire : Denis X... C/ Didier Y... Andoni Z... ORDONNANCE prononcée par M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 septembre 2011, assisté de M. Patrick LOM, faisant fonction de greffier à l'audience publique du 14 Mai 2012 date indiquée à l'issue des débats. APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 mars 2012, devant : M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date...
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 26 mars 2012, 11/02007
...30...PC/ PL Numéro 12/ 1432 COUR D'APPEL DE PAU RECOURS EXPERTISE Ordonnance 26 Mars 2012 Dossier : 11/ 02007 Affaire : Jean-Paul X... C/ Albert Y... Irène Z...veuve A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE prononcée par M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 2011, assisté de Patrick LOM, faisant fonction de greffier à l'audience publique du 26 Mars 2012 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le13 février 2012, devant : M. Patrick CASTAGNE...
| France, Cour d'appel de Pau, 30, 26 mars 2012, 11/04111
...30...PC/ PL Numéro 12/ 1433 COUR D'APPEL DE PAU RECOURS EXPERTISE Ordonnance 26 Mars 2012 Dossier : 11/ 04111 Affaire : Claude X... C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE IRRINTZINA agissant poursuites et diligences de son syndic la Sarl Cabinet Y... elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant M. Raymond Y... domicilié en cette qualité au siège social5 rue R. D'ELISSAGARAYà ST JEAN DE LUX 64, et autres ; ORDONNANCE prononcée par M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 2011, assisté de M. Patrick LOM, faisant fonction de...
