La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 /10 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 04 février 1991, 81587
68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 100738
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LEZARDRIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 13 juillet 1988, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 102920
16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...3 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant Arbas à Aspet 31160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Arbas, exerçant les fonctions de maire, Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 103628
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEDERNEC Côtes du Nord, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 1988, demeurant en cette qualité à la mairie de Pédernec à Louargat 22540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 103690
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE FRANCHE-COMTE, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION DE FRANCHE COMTE demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet du Doubs, préfet de la...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 104490
28-03-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... à la Bazoche-Gouet 28330 Authon-du-Perche ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de M. X..., annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 25 septembre et...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 105166
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, du 19 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé est titulaire d'un emploi de secrétaire général...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 106085
36-04-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Avignon 84000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 106285
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... VIOLA, demeurant à Lestrade, Bosmie-l'Aiguille 87110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 108230
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS 28-08-05-04 ELECTIONS -... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée par M. Y..., demeurant ... et autres ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest ; 2° annule ces opérations...
