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Recherche de formation:3 / 8 ssr dans la jurisprudence francophone

377 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 21 mars 2003, 222855

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2000 et 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

France | 21/03/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 21 mars 2003, 235875

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2001 et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M. François X... pour 1991...

France | 21/03/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 21 mars 2003, 243455

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal...

France | 21/03/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 février 2003, 224268

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 janvier 1999 rejetant sa demande de...

France | 19/02/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 228659

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...3 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 228659, l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée à cette cour par M. Philippe X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, la requête présentée par M. Philippe X..., ; M. X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES...

France | 12/02/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 235931

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES. ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOURNUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOURNUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en tant...

France | 12/02/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 238969

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 54-03-015-04... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...

France | 12/02/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 243319

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...3 / 8 ssr...Vu l'ordonnance enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par M. Philippe X... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...

France | 12/02/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 249422

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...3 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 249422, la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de la commune refusant de proclamer élu M. Djamel Z... et l'a proclamé élu en qualité de conseiller municipal en...

France | 12/02/2003 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 février 2003, 232040

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2001 et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des...

France | 03/02/2003 | 3 / 8 ssr
 
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