La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 7

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Cas d'un... ...3 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 18 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 23 juillet 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté la demande de M. X... relative au...

16-05-09 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PISCINES MUNICIPALES -Accident survenu à une élève dans une piscine municipale au cours... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et pour M. Karin X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Voiron soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Licenciement du directeur... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES, représentée par son président en exercice, M. le maire de Sarcelles, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme Annick X..., la décision du président de son comit...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...3 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 décembre 1982 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement visée à l'article 6 du décret...

17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...3 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association "La Chrysalide-Marseille", la décision du 19 octobre 1981 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1985 et 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio soit déclarée responsable du préjudice subi par lui...

36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représenté par son président, demeurant en cette qualité au siège social de l'office, à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, ... 93600 à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration et tendant à ce que...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'indemnité fondée sur... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS, société anonyme dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 26 janvier 1987 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - 1 Délai pour la contester - Délai de cinq jours -... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. et Mme J.P. X..., M. A..., R. Z..., A. FEILLIAS, P. BOURCE, demeurant respectivement au Moulin des Noues, 19 Grand-Rue, rue de l'Eglise, rue de Bourgogne, Grande-Rue à Soisy-sur-Ecole 91840 et et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non... ...3 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. et Mme Y..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le maire de Leyrieu Isère a accord...