La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème ssjs

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Goyave Guadeloupe lui a retiré ses fonctions de responsable du service technique de la commune ainsi que l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le maire lui a infligé un blâme, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de retirer la décision lui infligeant un blâme de son dossier administratif et, en troisième lieu, de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur général du Trésor, révélée par la lettre que ce dernier lui a adressée le 21 février 2011, de mettre fin à son contrat de détachement sur l'emploi de chef de secteur Infrastructure, Transport et Industrie au service économique près l'ambassade de France en Egypte. Par un jugement n° 1110939/5-2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02131 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale des planteurs de betteraves demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à ses demandes du 3 septembre 2014 tendant à la modification du point 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme K...L..., M. I...J..., Mme O... E...et M. N...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du canton d'Arras-1. Par un jugement du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à leur protestation et annulé les opérations électorales litigieuses. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...M..., M. C...B..., Mme...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine l'a placée à demi-traitement à compter du 5 juin 2008 au titre de son congé de longue durée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, le refus implicite opposé par le maire à sa demande du 12 mars 2009 d'être placée en congé pour maladie professionnelle à compter du 29 mai 2006 et l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le maire l'a placée en...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0900101, 0900102 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC00130 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé M. B...des majorations de 80 % auxquelles il a été assujetti au titre des...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 175 952,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'annulation des jours de repos compensateurs acquis jusqu'au 6 décembre 1994 dans l'exercice de ses fonctions de personnel navigant au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Par un jugement n° 1003222 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 127 273 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'annulation des jours de repos compensateurs acquis jusqu'au 6 décembre 1994 dans l'exercice de ses fonctions de personnel navigant au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Par un jugement n° 1005886 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à l'intéressé, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le 1er juin 2010, la société American Telegraph et Telephone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires afférents au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée prononcé le 26 août 2009, calculés à compter du 27 juin 2003, assortis des intérêts au taux légal et eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1005534 du 2 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société. Par un arrêt n° 12VE01614 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101021 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01802 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 écembre 2014 et le 10 mars 2015 au...