Recherche de formation:3ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5128

...3eme chambre...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 10 mars 2003, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui précise que l'administration a décidé d'accorder les dégrèvements demandés par la société requérante et conclut qu'il n°y a pas lieu de statuer sur la requête ; Vu, enregistré le 31 mars 2003, le mémoire présenté pour la société RÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ, qui précise qu'elle n°entend pas se désister de sa requête et demande à la cour d'entériner les dégrèvements accordés par l'administration fiscale et de condamner celle-ci au versement d'intérêts...

...3eme chambre...Vu les pièces transmises par ladite ordonnance et enregistrées le même jour, soit : - la requête introductive et les mémoires ampliatifs présentés pour M. et Mme Z... par Me Pierre A..., avoué près la cour d'appel de Pau, demandant au tribunal administratif de Pau, ou au tribunal auquel l'affaire aura été déférée, de 'prononcer la responsabilité de l'Etat' et de leur allouer les sommes dont ils feront état ultérieurement en réparation du préjudice subi et en remboursement de frais ; les requérants soutiennent que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'imposition afférente...

...3eme chambre...Vu les pièces transmises par ladite ordonnance et enregistrées le même jour, soit : - la requête introductive et les mémoires ampliatifs présentés pour la A... PAUL D'OREL par Me Pierre Z..., avoué près la cour d'appel de Pau, demandant au tribunal administratif de Pau, ou au tribunal auquel l'affaire aura été déférée, de 'prononcer la responsabilité de l'Etat' et de lui allouer les sommes dont elle fera état ultérieurement en réparation du préjudice subi et en remboursement de frais ; la société requérante soutient que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'imposition et...

...3eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 2001, présentée par Mme veuve X... Djilali née A... Zohra demeurant cité les Dunes, bâtiment A, cage 4, n° 96, Mohammadia, El Harrach 16030 Algérie ; Mme veuve X... Djilali née A... Zohra demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...

...3eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2002 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN dont le siège social est situé ... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ledit jugement sa demande tendant à la décharge d'impositions complémentaires sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 a été rejetée ; Vu le jugement attaqu...

...3eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber 64230, par la SCP Esposito-Sesma ; M. et Mme Y... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l'association foncière de...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khélifa X, demeurant ..., par Me EKEU, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1068 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 25 février 1999 refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° en tant que de besoin, d'ordonner une expertise...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée pour Mlle Carole X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2952 et 97-2309 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Université de Bretagne occidentale refusant son inscription en maîtrise de biologie cellulaire, ainsi qu'à la condamnation de ladite université à lui verser une somme de 20 800 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-730 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1995 et de la décision implicite du secrétaire général du conseil général des ponts-et-chaussées rejetant sa demande de révision de cette notation ; 2° d'annuler lesdites notation et décision...

...3eme chambre...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NT00941, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me DIZIER, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1625 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique a annulé son adhésion à la convention du Fonds national pour l'emploi conclue entre l'Etat et...