La Jurisprudences de France concernant formation:3ème chambre - page 5149

...3ème chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 15 juillet 1999, présentés pour Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Ariane WEBEN, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1141 et 98-1388 du 7 avril 1999 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement qui lui a été remise ne...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801, par la SCP Blondel et Pambo, avocat ; la société de secours minière du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2831 à 99-2837 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie, au titre de l'année 1995...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement qui lui a été remise ne...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat, qui demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n° 97501 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 5 décembre 2000, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2? de leur accorder la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 décembre...

...3eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., représentée par Me Durand, avocat ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8 février et 23 avril...

...3eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est 38, rue Jules Bédart à Liévin 62801, par la SCP Blondel et Pambo, avocat ; Vu la requête...

...3eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 9 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel...