La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème ssr - page 26

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa requête tendant à la...

48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - VOIES DE RECOURS... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de...

...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux et rétablissant M. B...dans les impositions à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1987 à 1989, dont il avait été déchargé par ce jugement ; 2° statuant au fond, de le...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DROIT PRIMAIRE. - ARTICLE 119 DU... ...3ème / 8ème ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 mars 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1999...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté leur...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2004 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune d'Auxon-Dessus, le jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif...

...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant "..., et l'hoirieC..., administrée par Maître A...D..., 24, rue Lulli à Marseille 13001 ; Mme C...et l'hoirie C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du 28 février 2000 du tribunal administratif de Marseille, a d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDES FORMÉES À RAISON DE L'ÉTAT DE... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A... C...B... ; 2° de rejeter la demande de...

...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de MmeA..., a annulé la décision en date du 19 décembre 2001 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant la demande de l'intéressée...