La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 77

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403517 du 23 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01151 du 12 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et déchargé M. B...des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne, M. C...H..., M. D...I..., M. K...E..., M. F...B...G..., M. A... J..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1300069 du 6 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC01247 du 2 juillet...

60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 28 janvier 2011 mettant fin à son contrat de travail, d'autre part, de condamner la commune d'Orléans à lui verser les sommes de 79 535 euros au titre des salaires restant à courir, de 7 953 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 27 266 euros, à parfaire, au titre de...

03-08 AGRICULTURE ET FORÊTS. SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE. - PRÉVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES CONCERNANT LES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 395326, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 15 mars 2016, l'association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1 ARRÊTÉ... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Cordais et du Causse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Tarn a prononcé la création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Carmausin-Ségala et...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron AGPIO, au soutien de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 avril 2016 par laquelle la commission permanente du département de la Charente-Maritime a arrêté la question à poser aux électeurs en application de la délibération du 24 mars 2016 du conseil départemental décidant de consulter les électeurs de l'île d'Oléron sur le projet d'instauration du droit départemental de passage sur le pont d'Oléron, a produit deux mémoires...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des suppléments de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1000359 - 104455 du 4 juillet 2013, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - DÉCISION PORTANT RÉDUCTION DU MONTANT TOTAL DES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le GAEC des Rocs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué un taux de réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires versées au groupement au titre de la campagne 2009. Par un jugement n° 1101742 du 17 décembre 2013, le tribunal...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société des Laboratoires Leurquin Mediolanum tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2015 et 17 mars...