La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - formation a - page 2164

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1997, présentée pour Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1994 du directeur général du centre hospitalier de Châteauroux prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, et à l'octroi de dommages-intérêts ; - d'annuler cette décision du 20 janvier 1994 et de condamner le centre hospitalier de Châteauroux...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Renaud X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ; - de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril 1997 et 26 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L''ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il considère que Mme X bénéficie d'un contrat sur le fondement du décret du 22 octobre 1968 et qu'il octroie en conséquence à celle-ci une indemnité égale à la différence de traitement qu'elle aurait d...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour, les 18 avril 1997, 11 février 1999 et 26 janvier 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé sa décision en date du 19 avril 1993 rejetant la demande de Mme X tendant à l'application de l'article 3 du décret n°68-934 du 22 octobre 1968 aux contrats en vertu desquels elle a été recrutée pour les années...

...2ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99BX00808 le 14 avril 1999 la requête présentée par M. Guy Y demeurant à ... ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté : 1° sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Peyreleau refusant d'inscrire à l'ordre du jour des délibérations ses demandes des 26 février et 8 mars 1996 tendant à obtenir la protection judiciaire de la commune ; 2° sa demande d'annulation de la...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ; M. Jean-Yves Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux La Réunion ; 2 d'ordonner le sursis...

...2ème chambre formation à 3...Vu le recours enregistré le 16 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les opérations de l'expertise ordonnée en référé le 5 juin 1998 à l'effet de rechercher les causes des désordres affectant les ouvrages du port des Callonges et d'évaluer les...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour la S.A.R.L. AUTOPARK, dont le siège social est situé zone aéroportuaire à Blagnac Haute-Garonne, par Me Ducomte, avocat ; La S.A.R.L. AUTOPARK demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser une somme de 2 000 000 F à titre de provision en réparation du préjudice...

...2ème chambre formation à 5...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998 sous le n° 98BX00195, présentée pour BATI-VENTE ENTREPRISE, représentée par M. X, dont le siège social est rue des Prairies, B.P. 1098 à Saint-Pierre et Miquelon, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 22 octobre 1997 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser une somme de 4 697 542,80 F outre intérêts en réparation du préjudice subi du fait...