La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - page 4610

...2eme chambre - formation b...VU le recours, enregistré le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9310945/1 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé d'imputer les déficits reportables à la clôture des exercices clos en 1982 et 1983 ainsi que les amortissements réputés différés sur les redressements opérés au titre des exercices clos en 1985 et 1986 et de réduire, compte tenu de ces imputations, les compléments d'impôt sur les...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1998, présentée par M. Bernard X domicilié à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés de Lot-et-Garonne, en date du 15 octobre 1995, rejetant sa demande de remise de prêts ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...2eme chambre formation a 3...Vu le recours enregistré le 28 octobre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé le département de Lot-et-Garonne de l'obligation de payer la somme de 3 992 634 F correspondant au remboursement d'une attribution qui lui avait été consentie, à raison de la réalisation d'un parc récréatif, sur les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de rejeter l'opposition...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL INTERCOMMUNAL C.H.G.I. DE BASSE-TERRE, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé rue Daniel Beauperthny, Basse-Terre Guadeloupe ; Le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, d'une part, à payer à M. Harry X la somme de 1 150 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1994, en...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU CARLA-BAYLE, représentée par son maire en exercice, par M. Désarnauts, avocat au barreau de Toulouse ; La COMMUNE DU CARLA-BAYLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au syndic liquidateur de la société d'économie mixte du Carla-Bayle la somme de 5 404 681 F représentant le coût de l'emprunt contracté par cette société pour le préfinancement de la construction d'un centre de...

...2ème chambre formation à 5...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n° 97BX01384 la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Malardeau ou la société Spie Sud-Ouest soient déclarées responsables des désordres ayant affecté le fonctionnement des pompes de relevage Salmson type 57-45 installées dans le parc de stationnement « Porte de Bordeaux » de même que les différents...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour le COMITÉ RÉGIONAL MIDI ;PYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE, par Maître Debuisson, avocat au barreau de Toulouse ; Le COMITÉ RÉGIONAL MIDI ;PYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, en vue de l'exécution de son jugement du 6 février 1997, a prescrit au comité régional Midi-Pyrénées de la fédération des sports de glace d'organiser une nouvelle sélection des patineurs admis à l'école régionale de...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION dont le siège est 52, rue Fénelon à Saint-Denis La Réunion par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date des 25 et 26 juin 1999 du conseil général de la Réunion fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent bénéficier d'une...

...2eme chambre formation a 3...Vu 1°, la requête enregistrée le 16 juin 1998 sous le n° 98BX01083, présentée pour Mlle Françoise Z..., demeurant 24, place Saint-Pierre à Orthez Pyrénées-Atlantiques, par Maître François Y... ; La requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une indemnité au titre des pertes de salaires consécutives à l'arrêté du 21 novembre 1994 du maire de Biarritz mettant illégalement fin à son détachement ; 2 de condamner la commune...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Maître Malabre ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant seulement que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...