La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - page 4610

...2eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2001, présentés pour M. Robert Z demeurant ... et Mme Anny Y demeurant ..., par Me Jan-Jack Sebag, avocat ; M. Robert Z et Mme Anny Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2386 - 98-2486 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eric Steylaers, avocat, membre de la société d'avocats Senlecq, Steylaers et associés ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603998 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises A, Courtois et Le Tarstinkal à lui verser les sommes de 88 260,40 francs en réparation des dégâts que celles-ci auraient commis...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de diverses décisions disciplinaires prises par le président de la commission de discipline de Bapaume ; 2° d'annuler les décisions en date des 6 et 8 décembre 1997 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 100 000 francs de dommages-intérêts ; Code D...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Joël Z..., avocat, membre de la société d'avocats Z..., Radiguet et Cherrier ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800791-9801706 du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, déclare le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIARR et l'entreprise Lecoq solidairement responsables des...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Karine X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille Amandine X demeurant ..., par Me Philippe Lebois, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Schaffner de Lens à leur verser la somme de 10 000 000 francs en réparation du préjudice...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ..., par Me Courant, avocat ; Mme Françoise Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 mars 1997 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Dominique X à exploiter 22 hectares 12 ares de terres sises sur la commune de Péronne ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amblainville 60, représentée par son maire en exercice, par Me Philippe Pourchez, avocat, membre de la société d'avocats Pourchez - Pourchez-Béhague ; la commune d'Amblainville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602497 du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande conjointe de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et de M. Olivier X, l'a condamnée à payer, à la MACIF, une somme de 472...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances AGF, dont le siège social se situe ..., par Me X..., avocat ; la compagnie d'assurances AGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsables et condamnés solidairement les sociétés SCM Vita B... et Véritas à lui rembourser les indemnités d'assurances versées en réparation des dommages d'infiltrations par menuiseries déclarés par...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Boï X, demeurant à ..., par la SCP Caron-Daquo, avocats ; M. Boï X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2533 en date du 20 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 12 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dès la...