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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 26 mai 2011, 2D 56/2010
Art. 83 let. c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu'art. 113 ss et 115 LTF; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision... ...2e cour de droit public...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 19 mai 2011, 2C 327/2010
Art. 8 CEDH, art. 3 al. 1 CDE; art. 255 en relation avec l'art. 109 al. 3, ainsi que l'art. 105 al. 4 en relation avec l'art. 106 al. 1 CC;... ...2e cour de droit public...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 15 avril 2011, 2C 415/2010
Art. 62 let. b et art. 63 al. 1 let. b LEtr; addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de... ...2e cour de droit public...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 11 avril 2011, 2C 343/2010
Art. 2, 3, 7, 30, 39 et 49a LCart, art. 11 aLTC, art. 25 PA; sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des... ...2e cour de droit public...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 771/2010
...2e cour de droit public...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_771/2010 Arrêt 22 mars 2011 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Karlen, Juge présidant, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Addy. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Grégoire Aubry, avocat, recourant, contre 1. Commune municipale de Y. _ , 2. Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary, intimées. Objet Solde de taxes périodiques d'eau propre et d'eaux usées 2006 et 2007...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 78/2011
...2e cour de droit public...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_78/2011 T 0/2 Ordonnance du 16 février 2011 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , tous les trois représentés par Me Fabienne Fischer, avocate, recourants, contre Grand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3, Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 10 février 2011, 2C 450/2009
Entreprise agricole; facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-doeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR;... ...2e cour de droit public...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 04 février 2011, 2C 749/2010
Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des... ...2e cour de droit public...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 984/2010
...2e cour de droit public...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_984/2010 T 0/2 Arrêt 20 janvier 2011 IIe Cour de droit public Composition M. et Mme les Juges Zünd, Président, Karlen et Aubry Girardin. Greffier: M. Addy. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2E 2/2007
...2e cour de droit public...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2E_2/2007 T 1/2 Ordonnance du 17 janvier 2011 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA, 1204 Genève, représentée par Maîtres Alain Veuillet et Jean-Jacques Martin, avocats, demanderesse, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par le Département fédéral des finances, Service juridique, 3003 Berne. Objet Responsabilité de la...