Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/02/2011 | SUISSE | N°2C_749/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 04 février 2011, 2C 749/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_749/2010
Date de la décision : 04/02/2011
Analyses
Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance tombe sous la notion d'assurance du crédit de l'art. 22 let. l LT, de sorte que les paiements de ses primes sont exemptés du droit de timbre. Il n'est en revanche pas déterminant de savoir de quel genre de risque de ducroire assuré il s'agit, c'est-à-dire pour quelles raisons la créance assurée n'a pas été payée. Les risques de fabrication et les risques politiques peuvent aussi être couverts par une telle assurance (consid. 2 - 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-04;2c.749.2010
