Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/02/2011 | SUISSE | N°2C_450/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 10 février 2011, 2C 450/2009
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_450/2009
Date de la décision : 10/02/2011
Analyses
Entreprise agricole; facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-doeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1 - 6 LEaux; art. 26 OEaux; art. 2 et 10 LFo. Pour évaluer la charge de travail et pour déterminer s'il s'agit d'une entreprise agricole, il convient de se référer aux formes moyennes d'exploitation (consid. 3.1.3); l'OPD (RS 910.13) n'offre pas de critères utiles à cet égard, parce que les exploitants s'y plient volontairement (consid. 3.2.3). L'unité de main-d'oeuvre standard dépend de la surface agricole utile et des animaux de rente. L'art. 14 LEaux fixe les exigences que doit remplir la surface agricole utile, c'est-à-dire équilibrer le bilan des engrais. En altitude, le nombre d'unités de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare peut être réduit (consid. 3.2.4.2). Seules les surfaces effectivement en fermage doivent être prises en compte (consid. 3.3). Selon le modèle du produit, l'achat de fourrage n'est pas exclu. Le bilan équilibré des engrais joue le rôle de correctif (consid. 3.5). Lorsqu'en raison de la présence de forêt, la surface agricole utile est incertaine, il y a lieu de procéder d'office à la constatation de la nature forestière des surfaces et de coordonner les aspects formels et matériels des procédures de droit foncier rural et de droit forestier (consid. 3.7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-10;2c.450.2009
