La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter) - page 41
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| ...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4796 et 99-4851 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer d'une part la somme de 215 363 francs, procédant d'un part d'une mise en demeure le 26 mai 1999 du receveur des impôts de Béthune, d'autre part des avis à tiers détenteur délivrés le 2 juillet...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0101843 - 0102206 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 mai 1997 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Raymond X, demeurant 280 rue de Vaucelles à Saint-Amand Les Eaux 59230, par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3595 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ARRAS FRUITS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société ARRAS FRUITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105900 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djamal X, demeurant ..., par Me Hardeman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4720 et 02-826 en date du 25 mars 2004 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 mises en recouvrement le 30 septembre 2000 et le 30 novembre 2000, et...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme MINEUR BECOURT SYSTEMES, dont le siège est ..., par Me X... ; la société MINEUR BECOURT SYSTEMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100345 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Roger , demeurant ..., par Me Ego ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-4509 en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'a formé M. à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné le 24 juin 1998 à son encontre par le receveur principal des impôts de Lille-Centre pour avoir paiement de la somme de 1 039 494,52 francs pour le recouvrement...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SOCIETE EURODOUGH, anciennement dénommée Europate, dont le siége est Zone industrielle rue François Jacob à Liévin 62800, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EURODOUGH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-525 en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu, présenté par télécopie le 7 février 2003, et confirmé par courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 février 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-6142 en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a réduit les cotisations de taxe professionnelle à laquelle le GIE Appontements Pétroliers des Flandres a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, dans les...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 avril 2003, confirmé le 14 avril 2003 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n°99-4997 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société ANF Industrie des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1996 et 1997 ; 2° de rétablir la société ANF...
