La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (bis) - page 2
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| 19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Innovation Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Carcoop France a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie à raison de ses établissements situés à Liévin, Flers-en-Escrebieux et Denain, au titre des années 2004 à 2006, et à raison de l'établissement situ...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabinet Jean-Marie Mompas a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1201030 du 9...
335 Étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503153 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation. Par un jugement n...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1507400 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1507401 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait...
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune d'Hazebrouck a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer M. D... Dassonneville démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 1510220 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
