La Jurisprudences de France concernant formation:2 ss - page 375

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Bruno X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national alinéa 1er ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SANG X..., Centre de détention d'Eysses à Villeneuve sur Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 1985 rejetant sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire...

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant "Port de Merrien" à Moelan-sur-Mer 29116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedder X..., demeurant ... 24 à TOULOUSE 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Toulouse refusant de lui accorder une autorisation de séjour ; 2° ordonne qu'il soit...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE ... ...2 ss...Vu le recours enregistré le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement de 3 848,50 F sur les facturations demeurées...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...2 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Navaratnam Y..., demeurant ... Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 14 janvier...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. DIMONAKENE Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 20 janvier 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 juin 1982, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugi...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...2 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...2 ss...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 3 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. José X..., le 7 juin 1978, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 190,45 F et a prescrit une expertise pour faire déterminer le...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...2 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant 113, place des Miroirs à Evry Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés...