La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss - page 4

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; - les conclusions de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre et 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammad-Mehdi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 août 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a confirmé sa décision lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jillali X... et Mme Mbarka El Y... épouse X..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mai 1999 tendant à l'abrogation 1 de l'arrêté du 7 novembre 1995 accordant l'agrément à l'association "Union des fédérations d'aïkido", 2 des arrêtés des 26 mars 1997, 17 juin 1997, 16...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les résultats des épreuves relatives à la délivrance des brevets d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2ème et 3ème degrés, option "judo et disciplines associées" ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F 304,90 euros pour les frais exposés par elle ; Vu les autres pièces du...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, dont le siège est 83, rue Anatole-France, à Noisy-le-Sec 93130, et par M. Albert X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 86-24 du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 1986 relative au recrutement, à la mise...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2001, l'ordonnance en date du 12 février 2001 du président du tribunal administratif de Nantes transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Tetyana X..., ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2000 ; Mlle X... demande : 1° l'annulation de la décision du 25 août 2000 de l'ambassadeur de France...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège est ... Porte-d'Eau, à Dunkerque 59140, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l' ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...2 ss...Vu, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abderahmane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 4 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba lui fait connaître qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993 modifié ; Vu le code...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 8 octobre 2001, présentés par M. Nacir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...