La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss - page 374

01-02-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Vienne a...

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 août 1985, présentés par M. Y..., demeurant ... à Saint Jean Pied de Port 64220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande présentée contre la décision du Commissaire de la République de Gironde en date du 26 décembre 1984 refusant d'examiner sa demande de dispense de ses obligations du service national actif, 2° annule pour excès de pouvoir...

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... 11300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Montpellier du 16 janvier 1985 le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ESPACES RURAUX ET NATURELS DE LA COMMUNE DE REGNY, représentée par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour d'appel de Paris, son madataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à M. Y... le 10 avril 1979 et des permis de construire...

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES ... ...2 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant Résidence Théophile Gautier, rue Théophile Gautier à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 369 060 F, en règlement de l'indemnité d'expropriation d'une terre lui appartenant et située en Algérie...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Verberie 60410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du chef du centre de chèques postaux de Paris en date des 22 et 28 novembre 1980 effectuant des prélèvements sur le compte courant postal commun au requérant et à Mme veuve Y..., en exécution de deux avis à tiers détenteurs...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., Mme X..., M. Jean-Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 janvier 1983 par laquelle il a rejeté la demande de M. Jean-André X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 1984, présentés par M. AYAMANA X..., demeurant ... Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, en date du 21 mars 1983, ajournant...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 septembre 1978 et de la décision en date du 19 octobre 1982 du ministre de l'intérieur et de la...

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu le recours enregistré le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M. Hervé X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...