La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 491
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76739
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS ART. 3 DU DECRET DU... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES FRAIS ET DEBOURS AU TITRE DE L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUIN 1966 LE DESIGNANT POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76915
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ; 2° REQUETE DE LA VILLE D'ALENCON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78067
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS INOPERANTS - NOTION..* IVERS. et :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78352
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT ART 8 DU CODE DU DOMAINE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 75967
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 78802
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE -... ...4 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE A OPERE SUR LES TRAITEMENTS DES DAMES Y..., Z..., B..., D..., E..., H..., G..., I..., K..., J... ET DE LA DEMOISELLE A... UNE RETENUE D'UN TRENTIEME A LA SUITE DE LA GREVE DES 1ER ET 11 NOVEMBRE 1967, ET A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 79785
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71226
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ET LA CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-551 DU 27 JUILLET 1966 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JUILLET 1966...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71961
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES... ...4 / 2 ssr...REQUETE DES SIEURS X..., SEVERE ET CARAMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT ONT ETE REJETEES LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OPPOSEE A LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1965 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 74498
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU... ...4 / 2 ssr
