| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78067

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 78067
Date de la décision : 21/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS INOPERANTS - NOTION..* IVERS. et :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT, EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI AURONT RENONCE AU BENEFICE DU REGIME DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT, L'EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE PERCUE SUR LE PRIX DES BILLETS. LA REQUERANTE SE BORNANT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET QUI FIXE LES MODALITES D' EXERCICE DE CETTE OPTION, A CRITIQUER LE PRINCIPE DE L'OPTION PREVUE PAR LA LOI, CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE.

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Références :

CGI 1565
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34, ART. 37
Décret du 16 juin 1959 ART. 5
Décret 69-92 du 30 janvier 1969
Décret 69-93 du 30 janvier 1969
Loi du 27 décembre 1968 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1971, n° 78067
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78067.19710421