La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 3

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988...

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI 61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION... ...2 /10 ssr...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule dans l'intérêt de la loi la décision du 7 juillet 1989 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux, 1° réformant un arrêté du 19 décembre du Préfet de Paris, a fixé le prix...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. L'AIRE VIEILLE, dont le siège est ..., agissant par son gérant domicilié audit siège ; la S.C.I. L'AIRE VIEILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis de...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1990 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association pour la recherche contre le cancer, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre...

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS ... ...2 /10 ssr...Vu 1°/, sous le n° 50 997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 22 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z... X..., demeurant au Bétonnet à Rosiers d'Egletons 19300 et les consorts A..., demeurant ... ; les époux Z... X... et les consorts A... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES 26-06-03 DROITS CIVILS ET... ...2 /10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS 39-05-05-02... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la Société anonyme "HOPITAL SAINT-REMY" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal...

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...2 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 75 157 le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistrés les 25 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. X... et autres, annulé l'arrêté en date du 6 juillet 1983...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, dont le siège est sis ... ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré M. Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr...