La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 16

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Régularité externe de la demande... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruce X..., domicilié à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret en date du 7 février 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...2 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 37097, le recours enregistré le 5 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1982, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES, dont le siège est à Orgerus, au lieu dit Beconcelles, représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ETUDES MALESHERBES", dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant par son président directeur général, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, ainsi que le mémoire aux fins de sursis à exécution, enregistrés les 10 mai 1983 et 22 août 1983 et 13 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de JOUQUES Bouches-du-Rhône , représentée par son maire en exercice mandaté par délibération du conseil municipal de la commune de JOUQUES en date du 4 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...2 /10 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1983, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral sur le...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "ILOT B 10", dont le siège est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a limité à 5 348 971 F la somme que...

60-04-03-07-007,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...2 /10 ssr...Vu 1° sous le numéro 54 277 le recours enregistré le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE, et le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser aux compagnies Spantax et la Equitativa une indemnité en réparation des conséquences dommageables d'un...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...2 /10 ssr