La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 65713
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune requérante n'ayant pas été partie en première instance. ... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EZE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 71674
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...2 /10 ssr...Vu 1 le recours n° 71 674 enregistré le 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable d'un accident de circulation survenu à Mme Y..., limité à 50 % de la...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 71807
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU 68-03-02-07... ...2 /10 ssr...Vu la requête °n 71 807 enregistée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association COMITE DE SAUVEGARDE DE PORT-VAUBAN VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Antibes du 24...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 72121
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement pour incapacité permanente à... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, dont le siège est à TOURS 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 74316
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Fondement - Responsabilité pour faute... ...2 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la confiscation...
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 76649
51-02-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEX -Contestation par un abonné de la résiliation de son contrat d'abonnement... ...2 / 10 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1984, de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 77189
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Légalité des motifs retenus - Coups et blessures... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... AYDOGAN, demeurant ... 54200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1984 du ministre de l'intérieur et de la...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 78267
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky X..., demeurant à Feigères 74160 Saint-Julien-en-Genevois , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 20 juin 1985 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 78479
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Illégalité - Atteinte au... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Creissels Aveyron , représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son maire en date du 27 juillet 1984, refusant un permis de construire à M. Jean-Pierre X..., °2 rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 80854
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...2 / 10 ssr...Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamil X..., demeurant ... 14000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français ; °2...
