La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème sous-sections réunies - page 5

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le jugement n° 1110952/2-1 du 23 avril 2013, enregistré le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Q...B...et autres ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 juillet 2011 et le 24 février 2012, présentés par M. Q...B..., demeurant..., M. A...D...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 369399, la requête, enregistrée le 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française de voile FFV, dont le siège est situé 17, rue Henri Bocquillon, à Paris 75015, représentée par son président ; la Fédération française de voile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NOR SPOV1243663A du 31 décembre 2012 par lequel le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative lui a accordé la délégation...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 13BX02631 du 19 décembre 2013, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de Mme A...B...tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 août 2011, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident...

335-02 ÉTRANGERS. EXPULSION. - CONTENTIEUX - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'EXISTENCE D'UNE MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC -... ...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA01407 du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. B...A..., annulé le jugement n° 1103402/1 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de l'aviation marchande FNAM, dont le siège est 28 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; la FNAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du premier alinéa de l'article 2, du premier alinéa de l'article 6 et de l'annexe I de l'arrêté du 21 septembre 2012 du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, représentée par son président en exercice, et le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président en exercice ; la CIMADE et le GISTI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des cinquième et huitième paragraphes de l'instruction du ministre de...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. CHANGEMENT DE CORPS. - CONSULTATION DES CAP SUR... ...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1106201/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé la décision...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1106346/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A...B...et M. D...E..., d'une part, annulé la décision de La Poste en date du 3 février 2011 fixant les listes d'aptitude aux grades de réviseur des travaux des bâtiments et d'inspecteur...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications AFORST, dont le siège est 30, rue Cambacérès à Paris 75008 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP modifiant les...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - 1... ...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2012 et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant au..., et M. A...C..., demeurant au ... ; MM. D...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03138 du 6 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...