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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:2ème chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 13VE02278

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-025-02 Urbanisme et aménagement du... ...2ème chambre...Vu, I, sous le n° 13VE02278, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair, avocat ; la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1206342-1206345-1206348-1206351-1206353 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cinq arrêtés en date du 31 mai 2012 par lesquels le maire de la...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 13VE03804

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Montagnier, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1107678 et 1203221 du 23 octobre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement n'a pas fait droit à sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge solidairement de la commune...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 14VE00157

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B... de la Selarl Juriadis, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205390 du 8 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 26 500 euros en réparation des préjudices subis résultant de...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 14VE01532

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Sidi-Aïssa, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104230 du 11 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 14VE03314

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Apaydin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405080 du 17 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 14VE03316

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Regent, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302420 du 10 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 14VE03338

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Cerf, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305728 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance du titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 14VE03348

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ganem, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305681 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il...

France | 11/05/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 avril 2015, 13VE00823

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLOUD, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; La COMMUNE DE SAINT-CLOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007157 du 21 février 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant que ce jugement a annulé, à la demande de l'Association du versant de la colline du Val-de-Seine à Saint-Cloud, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 juin...

France | 16/04/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 avril 2015, 13VE01113

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Sur et Mauvenu associés, avocats ; La COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101142 du 22 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 24 décembre 2010 par laquelle le maire du Plessis-Robinson a exercé le droit de...

France | 16/04/2015 | 2ème chambre
 
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