La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 169

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2013 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux enfants, C...Badibanga Kamuleta et A...Kamuleta Kamuleta. Par un jugement n° 1318677 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...C...M'A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Isaac Kampagala Sangwa. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme J...D...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton de Sarrebourg Moselle. Par un jugement n° 1501708 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces opérations électorales et rejeté les conclusions de M. G...B...tendant au rejet du compte de campagne de M. F...et de Mme D...et au prononcé de leur inéligibilité. Par une requête et un mémoire en...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2015 et les 4 février et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 2015 accordant son extradition aux autorités suisses. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune de Menton. Par une ordonnance n° 1504417 du 2 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier, 29 janvier et 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...D...et Mme A...F...épouse D...ont, le 29 décembre 2015, demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Stains a accordé un permis de construire à M. B...E.... Par une autre demande du même jour, ils ont en outre demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. Par une ordonnance n° 1510866 du 29 décembre 2015, le juge des référés a...

29 ENERGIE. - COMPÉTENCE DES ADILE - CONSEIL AUX PARTICULIERS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - INCLUSION. 29 Il résulte... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Elise a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes du pays des Herbiers, ainsi que des décisions rejetant son...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 2015 et 17 novembre 2015, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506834 du 2 octobre 2015, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 29 mai 2015 refusant de modifier le décret du 17 octobre...