La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 171

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1308993 du 30 octobre 2015, enregistrée le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...A... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2007 refusant de...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Aclimat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission d'examen des offres ainsi que les décisions subséquentes du maire et du conseil municipal de la Bohalle, notamment le marché conclu entre cette commune et la société Electrotechnic, ayant pour objet l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale ou, à titre subsidiaire, de résilier ce marché. Par un jugement n° 1107131 du 13 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché. Par un arrêt n...

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une convention provisoire pour la gestion du service public de la fourrière de véhicules de Mangot Vulcin engagée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, puis, après...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché conclu le 14 décembre 2009 entre le syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve SIPS et la société SMC2 relatif à la construction d'un plateau multisports couvert sur le parc de la Courneuve et, d'autre part, de condamner le syndicat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché. Par un jugement n° 1002230 du 10 mai 2011, le...