La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème ssr - page 19

...2ème / 7ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFÉ, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ANAFÉ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 3 du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 2° de...

335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE SOL.IMPL. RJ1.... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article...

61-07-01 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ. AUTORISATIONS DE CRÉATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS... ...2ème / 7ème ssr...Vu la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société " Polyclinique...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2005 et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION ALERTE A89, dont le siège est 8, rue André Desmond à Beauregard-de-Terrasson 24120, M. Y... BL..., demeurant..., M. et Mme AP...BN..., demeurant..., M. Z... F...

...2ème / 7ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD, 6, impasse de Roux à Avignon Cedex 1 84025, représentée par son mandataire liquidateur Me B... A... ; la SA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...2ème - 7ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EXISTENCE - ARTICLE... ...2ème / 7ème ssr...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. B...A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 11 juillet 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. C... A...B...sera reconduit ; 2...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT dont le siège est Palais du Luxembourg 75291 Paris cedex 06 ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, en premier lieu, annulé le jugement du...