La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 4
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| ...1re chambre - formation à 5 bis...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2006 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 25 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504787, en date du 7 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Marcel X, d'une part, annulé la décision du 25 avril 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté ses réclamations relatives aux opérations de remembrement des communes...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 11 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PARNES 60240, par le cabinet Goutal et Alibert ; la COMMUNE DE PARNES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400459 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Lelu, de la société Tuilerie de Pontigny Aleonard, de M. Vincent X, architecte en chef des monuments historiques et de...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 15 février 2007 et régularisé par la production de l'original le 16 février 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège social est 2 avenue Oscar Lambret à Lille cedex 59037, par la SELARL Molas et associés ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007, présentée pour la SA CARRIERES CHOUVET dont le siège est situé route de Villers-sur-Thère à Therdonne 60510, par la SCP Huglo Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302135, en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 6 août 2003, rejetant sa demande d'autorisation...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE ET PROFESSIONS LIBERALES «SYMPA NESLE», représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est place Hector Lamotte à Nesle 80190, par Me Laporte ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500229 et n° 0500232, en date du 21 novembre 2006, du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL AGRI-ARTOIS dont le siège est 496 rue du Général de Gaulle à Hénin-Beaumont 62110, par Me Degandt ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304862, en date du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 331,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2003 et leur capitalisation, en...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu, I, sous le n° 07DA00897, la requête enregistrée le 15 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NORMANDE DES ENTREPRISES TESNIERES SNET, dont le siège est 118 à 120 route de Valmont à Fécamp 76400, par Me Duc ; la SNET demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603054 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association « Vivre au Calme », d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Colleville en date du 18 novembre 2006...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0605824, en date du 27 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, premièrement, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 12 juin 2005, d'autre part...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Oliveth X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601958, en date du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 4 août 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de lui délivrer le titre...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Younes X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701511, en date du 30 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le...
